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Comme l'exige la réglementation (articles L.212-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation), nos techniciens sont certifiés par l'organisme AFAQ-AFNOR. 
Ils sont à même de vous proposer l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires à la vente ou la location d'un bien immobilier, à savoir  :






Le diagnostic de performance énergétique est un document indiquant la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence. 
En cas de vente : depuis le 01/11/2006, un DPE fourni par le vendeur est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à toute promesse de vente.
 
En cas de location : depuis le 01/07/2007, le DPE est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur. Il est joint au dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Le DPE est également obligatoire dès l'annonce depuis 01/01/2011.
 
Validité : 10 ans




Ce document présente les risques naturels (inondations, sécheresse, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble.

L'état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type défini par arrêté.
 
Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auxquels est exposé le bien.
 

En cas de vente : Cette information est mentionnée par écrit directement dans la promesse de vente.
 
En cas de location : Depuis le 01/06/2006, pour toute location (vides, meublées, saisonnières, commerciales), le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.
 
Validité : 6 mois 




Un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à toute promesse de vente pour tous les immeubles (collectifs ou individuels) construits avant 1949.
 
Les peintures dégradées sont sources principales de saturnisme chez l'enfant.
 
En cas de vente : Un constat de risque d'exposition au plomb doit être établi depuis moins d'un an à la date de l'acte notarié.
 
Le CREP ne concerne que les parties privatives de l'immeuble affectées au logement.
Le vendeur, même non professionnel, ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché lié au plomb.
 
En cas de location : Obligation d'annexer à tout nouveau contrat de location un CREP établi depuis moins de 6 ans. En cas d'absence de plomb, le CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans besoin d'établir un nouveau constat.
En cas de manquement à ses obligations de sécurité et de prudence, le bailleur engage sa responsabilité pénale. Ce constat est aux frais du bailleur.
 
Nous sommes équipés d'appareils à fluorescence X pour la recherche de plomb dans les peintures et les rapports sont conformes aux normes imposées.
 
Depuis le 12/08/2008, le CREP doit être réalisé dans l'ensemble des parties communes.
 
 
Validité : 
 
Vente : 1 an
 
Location et Parties Communes : 6 ans en cas de présence de plomb. Illimité en cas d'absence de plomb, le CREP initial pourra être joint à chaque contrat.
 





Sont concernés, tous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure Gaz. 
 

Depuis le 01/11/2007, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.
 
 
Validité : 3 ans

 







Diagnostic Amiante - Parties Privatives - Avant vente - Constat Amiante :
 
Depuis le 01/09/2002 un constat Amiante doit être annexé à toute promesse de vente des immeubles dont le permis de construire à été delivré avant le 01/07/1997.
 
 
Parties Communes - DTA : 
 
Depuis le 31/12/2005, les propriétaires doivent établir un Dossier Technique Amiante (D.T.A) dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation ou de bureaux.
 
Ces 2 réglementations étendent le repérage de l'Amiante à un ensemble de matériaux défini par décret.
 
 
Amiante Avant Travaux :
 
Le propriétaire de tout immeuble construit avant le 01/07/1997 est tenu, avant la démolition de son immeuble ou avant travaux, de faire procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de fournir le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale mandatée pour concevoir ou réaliser les travaux.
 
 
Validité : Illimité sauf en cas de présence d'amiante





Vérification de l'état de l'installation intérieure d'électricité au regard des exigences de sécurité. Existence et caractéristiques d'un appareil général de commande et de protection. 
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie : les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.
 
 
Validité : 3 ans


 




La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la superficie privative de son lot ou d'une fraction de son lot de copropriété dans toute promesse de vente. 
 
Cette attestation doit être effectuée avant la mise en vente du bien afin de déterminer le prix de mise en vente.
 
Validité : De vente à vente
 
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